Résultats de la recherche

(62 résultats)
1
2
3
4
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 4, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL10 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse