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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
7 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
4 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
5 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
14 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
13 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
12 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
11 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
1 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
2 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
8 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
6 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
9 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
10 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 2 avril 2021
CL11 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL9 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 4, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL12 (Rect) Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Sous-amendement de l'amendement n°CL7

Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL8 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 4, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL10 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL7 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 3

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse