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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 26 mars 2021
CL5 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse