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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
42 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
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Fabrication de la liasse