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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
8	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
11	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
13	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
9	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
12	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
4	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
14	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	TITRE	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Tombé	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
6	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
1	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	30 septembre 2021
3	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
16	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 3, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Tombé	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
5	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
7	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article 2	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
10	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
15	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
18	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	7 octobre 2021
17	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	TITRE	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Discuté	Adopté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	4 octobre 2021
2	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER BIS	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Rejeté	7 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4494	1 octobre 2021
AC4	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4242	24 septembre 2021
AC3	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4242	24 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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