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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 L’interdiction des « fermes-usines »

Article 3, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Grégory Labille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4018 3 mai 2021
CE1 L’interdiction des « fermes-usines »

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 8 avril 2021
CE3 L’interdiction des « fermes-usines »

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 8 avril 2021
CE2 L’interdiction des « fermes-usines »

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 8 avril 2021
CE6 L’interdiction des « fermes-usines »

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 10 avril 2021
CE4 L’interdiction des « fermes-usines »

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 8 avril 2021
CE5 L’interdiction des « fermes-usines »

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 14 avril 2021 Commission des affaires économiques n°4018 10 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse