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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL42 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL23 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL41 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL22 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL43 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL1 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 20 septembre 2021
CL76 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL82 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL54 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL53 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL77 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL79 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL52 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL16 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL81 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL10 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL78 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL65 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL46 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

A discuter Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse