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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL80 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL38 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL83 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL57 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL71 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL17 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL41 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL58 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL3 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL4 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL26 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL51 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL20 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL35 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL73 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL42 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL90 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL92 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Avant l'Article 3

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL12 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

TITRE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL54 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse