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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4020 3 mai 2021
2 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Grégory Labille

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 19 avril 2021
10 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 2 mai 2021
4 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 26 avril 2021
1 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 14 avril 2021
8 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 28 avril 2021
12 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 3 mai 2021
6 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 14

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 26 avril 2021
5 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 26 avril 2021
7 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 28 avril 2021
9 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 2 mai 2021
3 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 10

UDI et Indépendants

M. Grégory Labille

Discuté Tombé 6 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4020 19 avril 2021
CF1 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4020 13 avril 2021
CF2 Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 14 avril 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4020 13 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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