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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
207 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8 BIS

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
100 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
171 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
138 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
122 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
18 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17 BIS

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
19 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17 BIS

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
155 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
168 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Pascal Bois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
102 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
15 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 8

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
124 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 8, alinéa 5

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
174 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Pascal Bois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
176 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
187 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 21

Agir ensemble

Mme Maina Sage

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
188 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8

Agir ensemble

Mme Maina Sage

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
133 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 10 SEPTIES

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
134 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
6 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
205 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 9 TER

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse