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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 11 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
57 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 11 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
208 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 14, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
82 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 13 BIS, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
85 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17 BIS

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
169 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 20 BIS, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
51 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 9 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
40 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 BIS A, alinéa 23

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
160 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 BIS B, alinéa 2

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
218 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°191

Article 10 QUATER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
217 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article 10 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
219 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article 11 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
42 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 13 BIS

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
60 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
62 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 33

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
113 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 117

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
72 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
63 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
64 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
69 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 7, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse