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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
841 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
847 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
794 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
845 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
846 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
844 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
848 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
850 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
851 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 26

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
762 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
853 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
286 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 22

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
295 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
438 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
838 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
843 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
834 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
292 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
343 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse