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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
841 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
847 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
794 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 14
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
845 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6 BIS
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
846 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
844 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
848 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 6
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
850 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
851 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 26
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
762 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
853 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
286 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 22
La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
295 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
438 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
838 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
843 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
834 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 11
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
292 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
343 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse