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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL178 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL282 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL237 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL75 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL475 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL72 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL76 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL33 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL222 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

M. Didier Paris

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL503 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL205 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL464 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL123 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL462 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Brahim Hammouche

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL498 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL13 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL53 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL143 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse