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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
575 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
865 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°376

Article 28, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
376 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
574 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL339 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL634 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL68 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
664 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 19

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
341 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 19

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
561 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
842 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL486 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 21

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL573 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL360 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL540 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
639 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
330 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
803 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL206 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
694 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 23

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse