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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
469 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
458 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL344 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL121 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
768 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
776 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
769 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
796 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
772 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
661 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
653 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
409 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
695 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
327 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
CL343 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL253 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
438 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
267 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
795 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
379 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse