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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
252	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 BIS, alinéa 13	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Discuté	Retiré	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
273	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 BIS, alinéa 13	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
272	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 BIS, alinéa 13	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
825	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29 TER	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
868	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°348 Après l'Article 29 TER	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	19 mai 2021
348	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29 TER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
CL69	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
361	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
CL178	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
41	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
CL614	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 31, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL282	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL195	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL255	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL127	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL423	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL361	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL441	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL128	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
484	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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