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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
541 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
861 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
468 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 12
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
860 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
283 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 67
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse