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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 8 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse