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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL180	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL132	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL181	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL315	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL400	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL56	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL88	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL179	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL348	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL249	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL240	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL402	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL346	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL188	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL318	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 11	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL322	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 9	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL391	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL407	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL98	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL480	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse