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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL23 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL25 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL24 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 24 avril 2021
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 24 avril 2021
CL26 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 24 avril 2021
CL33 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL29 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL32 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL34 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL31 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL30 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL35 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 17

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 26 avril 2021
CL41 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL40 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL37 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL38 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL39 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse