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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL36 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL53 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL52 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL49 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL47 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL45 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL46 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL44 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 20

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL48 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL51 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL43 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL50 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL75 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL72 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL76 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL63 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL82 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL78 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse