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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL84 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL59 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL55 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL56 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL58 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL81 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL60 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL79 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL71 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Tombé 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL61 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL85 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL83 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL65 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL66 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL86 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL80 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL64 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse