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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
880 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 33

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
878 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
877 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
879 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse