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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL12 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL11 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL10 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL7 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL8 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL15 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 20 avril 2021
CL16 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 20 avril 2021
CL14 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 20 avril 2021
CL17 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 20 avril 2021
CL18 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
CL21 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 22 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse