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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL12	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL1	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL2	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL4	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL3	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL11	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL9	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL10	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 35	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL6	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL7	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 9	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL8	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL15	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL16	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL14	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL17	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL18	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL19	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL21	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse