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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
881 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°781

Article 9, alinéa 14

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
880 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 33

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
878 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
877 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
879 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 20 mai 2021
876 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°363

Article 3, alinéa 22

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
873 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
874 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
870 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
871 (Rect) Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
872 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
869 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°437

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
863 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse