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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL467	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL18	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL19	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL15	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL21	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL27	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL63	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL229	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL144	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL399	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL127	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL451	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL366	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL500	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL28	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL82	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL204	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL469	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL423	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL501	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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