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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL178 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL282 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL237 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL75 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL475 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL72 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL76 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL33 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL222 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL503 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL205 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL464 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL123 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 23 avril 2021
CL462 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Brahim Hammouche

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL498 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL13 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 19 avril 2021
CL53 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL143 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse