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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL304 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL315 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL547 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL90 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
586 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
594 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
592 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
385 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
64 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
415 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
488 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
636 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
287 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
678 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse