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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL304 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL315 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL547 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL90 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
586 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
594 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
592 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
385 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
64 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
415 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
488 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
636 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
287 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
678 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse