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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL182	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL259	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL133	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL477	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL316 (Rect)	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL382	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL489	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
598	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
388	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
387	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
588	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
340	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
597	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
380	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
590	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
CL54	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
675	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
601	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
170	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
679	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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