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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL182 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL259 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL133 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL477 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL316 (Rect) Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL382 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL489 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
598 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
388 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
387 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
588 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
340 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
597 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
380 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
590 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
675 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
601 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
170 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
679 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse