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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
827 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
635 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
708 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
777 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
384 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
491 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
450 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
301 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
492 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
200 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
418 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
548 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
236 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
317 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
553 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
526 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
235 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
313 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
38 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse