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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
481 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
487 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
866 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°483

Article 37, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
483 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
482 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
549 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 36, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
546 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 36, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
115 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 36, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
CL503 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL123 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL414 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Gatel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL329 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL451 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL501 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL492 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Buon Tan

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL268 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL50 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 28 avril 2021
CL271 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse