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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
786 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
864 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35

Gouvernement

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 19 mai 2021
CL124 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 35

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL205 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL464 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL366 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL207 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL417 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL416 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL209 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
766 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
298 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
807 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL122 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 33, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL646 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 32

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL612 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL41 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL649 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL254 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
85 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse