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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL311 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL81 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL135 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
8 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
503 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
21 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
173 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
593 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
15 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
238 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse