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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
827 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
635 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
708 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
777 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
384 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
491 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
450 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
301 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
492 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
200 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
418 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
548 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
236 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
317 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
553 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
526 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
235 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
313 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
38 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse