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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL561 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL159 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 17

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL330 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL560 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL583 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL584 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL270 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL582 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL640 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL160 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL562 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL351 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL432 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 19

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL394 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL433 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL458 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL644 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL479

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL312 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL262 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL59 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse