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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL561	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL159	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 17	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL330	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL560	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL583	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL584	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL270	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL582	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 17	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL640	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL160	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL562	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL351	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL432	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL394	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL433	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL458	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL644	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL479 Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL312	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL262	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL59	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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