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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL390 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL352 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL151 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL216 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL325 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL131 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL317 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL314 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL242 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL153 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL401 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL494 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL180 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL132 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL547 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL304 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL181 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL315 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse