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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL58	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL184	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL593	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 7	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL305	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL331	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL185	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL348	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL580	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 13	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL186	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL321	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL220	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL479	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL1	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL221	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL388	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL190	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL249	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL240	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL161	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL2	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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