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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
130	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
769	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
787	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
202	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 12	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
373	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
881	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°781 Article 9, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
880	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 33	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
878	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	20 mai 2021
CL128	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL37	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL38	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL214	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	1 mai 2021
CL215	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	1 mai 2021
CL456	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL117	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 32	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL111	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL114	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 48	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL115	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 48	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
343	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11, alinéa 3	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
263	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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