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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL237	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL75	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL475	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL74	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL72	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL76	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL33	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL222	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Didier Paris	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL461	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL648	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL39	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL73	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL380	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL653	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL257	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
295	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
438	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
838	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 37	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
292	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
267	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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