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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
541 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
861 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
468 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 12

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
860 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
283 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 67

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse