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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
267 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
541 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
861 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
468 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 12

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
860 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°784

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 18 mai 2021
283 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
285 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
111 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
537 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 67

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL128 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL37 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL38 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL214 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 1 mai 2021
CL215 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 1 mai 2021
CL456 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 26

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL117 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 32

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL111 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse