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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
273 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 13
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
272 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 13
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
348 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29 TER
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
635 Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
1 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 33

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32 B, alinéa 51

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 3, alinéa 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4604 16 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse