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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL84 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL87 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL554 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL555 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL551 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL370 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL183 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL557 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL42 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL347 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL506 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL272 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL404 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL478 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL426 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL457 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL581 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL350 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL421 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse