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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL84 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL87 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL554 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL555 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL551 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL370 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL183 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL557 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL42 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL347 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL506 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL272 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL404 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL478 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL426 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL457 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL581 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL350 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 15
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL421 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse