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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL282 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL237 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL75 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL475 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL72 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL76 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL33 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 25

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL222 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL461 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL648 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL39 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL73 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL380 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL653 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 7

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL257 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
295 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
438 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
838 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
292 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse