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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
55 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 19

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
56 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
58 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
59 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 22

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
60 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
61 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 13

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 24

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
63 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
64 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
65 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
66 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
67 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
68 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
69 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
70 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
71 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 52

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
72 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 55

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
73 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 35, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Tombé 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse