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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL629 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL630 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL631 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 18

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL632 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL633 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 47

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL634 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL635 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL636 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 32

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL637 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 24

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL638 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 24

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL639 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL640 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL641 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 21

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL642 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL643 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 38

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL644 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL479

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL645 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL646 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 32

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL647 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 5

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL648 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse