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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL659	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL478 Article 2, alinéa 14	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	5 mai 2021
CL658	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL60 Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	5 mai 2021
CL657	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL654 Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	5 mai 2021
CL656	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 17	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	5 mai 2021
CL655	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL654	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL653	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL652	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 8	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL651	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL650	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL649	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL648	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL647	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 5	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL646	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 32	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL645	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL644	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL479 Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL643	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 38	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL642	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL641	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL640	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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