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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL639	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL638	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 24	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL637	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 24	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL636	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 32	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL635	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL634	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL633	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 47	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL632	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL631	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL630	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 17	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL629	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL628	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL627	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL626	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL625	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL624	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL623	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL622	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL621	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 27	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL620	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 19	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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